L'espace unique de paiements en euros (SEPA) est une zone dans laquelle plus de 500 millions de citoyens, plus de 20 millions d'entreprises et les pouvoirs publics européens peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros dans les mêmes conditions de base et avec les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur situation géographique.

Le règlement SEPA, adopté en 2012, vise à faire du marché unique européen des paiements une réalité. Ce règlement fixe au 1^er février 2014 la date à partir de laquelle tous les virements et les prélèvements en euros devront être effectués selon le même format: virement SEPA ou prélèvement SEPA.

La commission européenne et l'Eurosystem ont suivi les avancées de toutes les parties concernées : banques, établissements de paiement, administrations nationales et locales, entreprises (y compris PME) et consommateurs. Bien que les taux de migration vers le SEPA aient progressé ces derniers mois pour s'établir en novembre à 64,1 % pour les virements et à 26 % pour les prélèvements, il est désormais très peu probable que l'objectif de 100 % de virements et prélèvements SEPA puisse être atteint d'ici le 1^er février 2014.

Si la commission et les colégislateurs ne prenaient aucune mesure, les banques et les prestataires de services de paiement auraient l'obligation, à compter du 1er février 2014, de ne plus traiter les paiements non conformes au format SEPA. Il pourrait en résulter de graves difficultés pour les acteurs du marché qui ne sont pas encore prêts, en particulier les PME, dont les paiements (entrants ou sortants) pourraient être bloqués.

C'est pourquoi la commission propose de modifier le règlement SEPA afin de minimiser tout risque possible de perturbation. L'instauration d'une période de transition de six mois, jusqu'au 1^er août 2014 signifie que jusqu'à cette date, les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA, la date butoir pour la migration vers le SEPA restant néanmoins inchangée. Après le 1^er août 2014, il n'y aura pas de nouvelle période de transition.

Compte tenu de l'urgence de la situation, la commission européenne prie instamment les colégislateurs d'examiner et d'adopter rapidement cette proposition, afin d'assurer la clarté juridique pour toutes les parties concernées. Elle invite par ailleurs les États membres à faire en sorte que, si la proposition devait encore être en cours d'adoption le 1^er février 2014, les banques et les prestataires de services de paiement ne soient pas sanctionnés s'ils continuent à traiter les anciens types de paiements parallèlement aux paiements SEPA. C'est pourquoi, si la proposition est adoptée par le Conseil et le Parlement après le 1^er février 2014, elle aura un effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014.

Les participants à la réunion à haut niveau sur le SEPA, qui rassemble de hauts représentants de la banque centrale européenne et des membres des conseils d'administration des banques centrales de l'Eurosystème, ont été consultés sur cette initiative le 19 décembre 2013.