L'ordonnance du 26 juin 2014, relative au développement de la facturation électronique, prévoit une obligation de dématérialisation des factures des fournisseurs de la sphère publique (État, collectivités territoriales et organismes publics) avec mise à disposition par l'État d'une plateforme partagée. Les administrations et les grandes entreprises sont concernées par cette obligation dès le 1er janvier 2017. Progressivement, et jusqu'en 2020, toutes les factures émises par les fournisseurs vers la sphère publique devront ainsi être dématérialisées. Le volume global en cible est d'environ 95 millions de factures annuelles.
Une solution technique mutualisée, Chorus Portail Pro 2017, permettant le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, sera mise gratuitement à disposition des fournisseurs. Elle est issue d'une large concertation menée par le Ministère des finances et des comptes publics auprès des organismes représentatifs des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et de leurs ministères de tutelle.
Cette solution mutualisée remplacera et s'inspirera de l'outil Chorus factures, utilisé actuellement par les fournisseurs de l'État, et mis en place depuis début 2012 par l'AIFE. La publication des spécifications externes de la solution va permettre à tous les fournisseurs et à toutes les entités publiques de définir dès aujourd'hui leur trajectoire et leurs modalités de mise en œuvre, afin de préparer au mieux cette modernisation des échanges entre les fournisseurs et la sphère publique.
Déjà mise en oeuvre dans plusieurs pays européens, la dématérialisation des factures est source de nombreux gains tant économiques qu'environnementaux, pour les entreprises comme pour l'administration.