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Dépêches    
Sage signe la charte de partenariat entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie
 
16/02/2018 :: Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La France adoptera le même mode de prélèvement que la plupart de ses voisins européens, comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Belgique ou l'Espagne.

Dans ce contexte, Sage vient de signer la charte de partenariat entre la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), le GIP-MDS (Groupement d'Intérêt Public pour la modernisation des Déclarations Sociales) et les éditeurs de logiciels de paie pour la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Afin de permettre à tous les acteurs concernés (employeurs, administrations et organismes en charge de verser des revenus) de se mettre en conformité dans les temps, la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie viennent de signer une charte qui les engagent à proposer des offres de paie conformes à la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et à ses modalités déclaratives. Cet engagement inclut une phase de tests pilotes qui débutera au mois de mars. Par ailleurs, cet accord comprend un accompagnement personnalisé des éditeurs par la DGFiP et la publication du nom des éditeurs signataires de la charte sur les sites de référence.

La France est un des derniers pays européens à mettre en place le prélèvement à la source après l'Allemagne, l'Espagne, la Belgique ou encore la Grande-Bretagne. Cette réforme pour les salariés et les retraités impose que l'impôt soit désormais collecté par leurs employeurs ou les caisses de retraites. Les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les citoyens qui perçoivent des revenus fonciers sont dans une situation particulière qui impliquera que l'administration fiscale prélève l'impôt directement via des acomptes. Tous les contribuables continueront à déclarer normalement leurs impôts chaque année. Ainsi, la DGFIP pourra calculer le taux personnalisé et opérer les régularisations le cas échéant.

En effectuant les prélèvements et paiement de l'impôt, toujours basés sur le net imposable, dès la perception des revenus, le gouvernement entend supprimer le décalage d'un an, en vigueur jusqu'alors. Cette taxation plus moderne de l'impôt permettra une variation automatique de l'assiette de prélèvement selon le taux choisi par les contribuables, à savoir entre le taux du foyer fiscal, le taux individualisé (tenant compte des revenus de chaque membre du foyer) ou le taux neutre (dont le barème est fixé par la loi).

La DSN mise en place par les employeurs est le moyen technique qui sera utilisé pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. C'est aussi le canal d'échange entre les entreprises et l'administration fiscale. Cette dernière pourra ainsi transmettre les taux de prélèvement qu'elle a calculé à l'employeur et celui-ci pourra déclarer et reverser la retenue de l'impôt. Les salariés gardent leurs contacts avec l'administration fiscale pour déclarer leurs impôts, faire part de leur choix du type de taux et déclarer les changements de situation.

Pour les organismes non soumis à la DSN, le dispositif "Prélèvement À la Source pour les Revenus AUtres", dit PASRAU sera mis en place. Il concerne de manière pérenne tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage...) et de manière transitoire les salaires d'employeurs du secteur public qui seront hors DSN en janvier 2019.

Sage met en place un dispositif d'accompagnement dédié : toutes les nouvelles fonctionnalités liées au PAS seront progressivement disponibles en accord avec le calendrier du projet :

- Début mai, les entreprises pourront s'approprier les changements et nouveaux modes opératoires sur un dossier de test ;
- En septembre, une phase de "préfiguration" permettant aux employeurs d'indiquer par un fac- similé le prélèvement à la source sur le bulletin de paie, facilitant ainsi l'information des salariés ;
- En décembre 2018 et janvier 2019, les entreprises passeront en phase opérationnelle de production.

 
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