accueil favoris newsletter 
l'information professionnelle des progiciels de gestion intégrés
ACTUALITES RUBRIQUES INTERVIEWS NEWSLETTERS OUTILS INSCRIPTIONS A PROPOS
 
 
DEPECHES    
Syntec Numérique et Cinov-IT saluent le lancement officiel de France Num
16/10/2018 Partenaires de France Num, les deux organisations sont mobilisées depuis plusieurs années pour la transformation numérique des TPE-PME. Elles avaient déjà lancé un plan d'actions conjoint sur ce sujet en avril 2017, inte ...
Une plate-forme métier pour les experts-comptables
10/10/2018 Microsoft noue un partenariat avec Gest'Innov qui permettra de conjuguer les expertises pour construire la plate-forme du futur au service des collaborateurs et des clients de cabinets d'expertise-comptable.
L'industrie du logiciel contribue à hauteur de mille milliards d'euros au PIB de l'UE
09/10/2018 Avec le Royaume-Uni et l'Allemagne, la France contribue à hauteur de 63 % à la valeur ajoutée totale du PIB direct de l'UE pour l'industrie du logiciel.
Salons Solutions de Lyon : le programme des conférences
09/10/2018 La 1ère édition lyonnaise des salons Solutions (ERP –Dématérialisation – CRM et BI) se tiendra les 19 novembre après-midi et 20 novembre toute la journée au centre de congrès de Lyon. Elle sera assortie d'un pro ...
Quel est l'impact de la transformation numérique sur les métiers ?
09/10/2018 Telle est la thématique retenue pour la journée utilisateurs du DynsClub, le club des utilisateurs de solutions Microsoft Dynamics, qui se tiendra le 29 novembre prochain au centre de conférences de l'éditeur, privatisé ...
Divalto annonce son partenariat avec Yooz
09/10/2018 L'éditeur alsacien annonce son partenariat avec Yooz (groupe Itesoft-Yooz), société spécialisée dans les logiciels de dématérialisation des flux d'information. Les deux entreprises unissent leurs compétences pour fournir ...
Le baromètre des usages mobiles 2018 est paru
08/10/2018 Le groupe Open présente la troisième vague de son baromètre sur les usages mobiles, réalisé en partenariat avec l'EBG et Testapic. Confrontant la vision de 515 professionnels à celle de 1 460 utilisateurs, cette nouvelle ...
toutes les dépêches
 
DU COTE DES UTILISATEURS    
Le PMU déploie la signature électronique
25/09/2018 Plus d'un an après le déploiement de la signature électronique de Yousign, les bénéfices ressentis par le PMU sont nombreux : meilleure image auprès des clients et collaborateurs, gains de temps, impact écologique positi ...
AccorHotels déploie une solution de gestion des revenus en France
24/09/2018 Aujourd'hui, ce sont 212 hôtels qui ont adopté EzRMS d'Infor en France et qui disposent désormais d'un système de gestion intelligent pour prendre des décisions et optimiser leurs revenus.
tous les témoignages
 
COMMUNIQUES DE PRESSE    
Convention USF : Esker partenaire Platinium de cette nouvelle édition lyonnaise
09/10/2018 Esker, un des principaux éditeurs mondiaux de solutions de dématérialisation des documents, confirme son engagement auprès des utilisateurs SAP en étant partenaire Platinium de la Convention des Util ...
Esker et Rimilia signent un partenariat basé sur l’Intelligence Artificielle pour proposer une solution globale de gestion des encaissements
26/09/2018 Lyon, le 25 septembre 2018 – Esker, un des principaux éditeurs mondiaux de solutions de dématérialisation des documents, annonce la signature d’un partenariat mondial avec Rimilia, un des leaders des ...
Digitalisation des achats : Esker renforce son offre Purchase-to-Pay avec l’intégration des catalogues de fournisseurs externes
24/09/2018 A l’occasion des Salons Solutions (24, 25 et 26 septembre 2018 – Paris, Porte de Versailles), Esker, un des principaux éditeurs mondiaux de solutions de dématérialisation des documents, annonce l’inté ...
tous les communiqués
 
 
Articles    
Open Data : ce qu'il faut retenir de la Loi Lemaire
 
03/05/2017 :: La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite "Loi Lemaire") a notamment eu pour objectif de favoriser une politique d'ouverture des données et des connaissances, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.

Qu'est ce que l'Open Data ?

Il n'existe aucune définition de l'Open Data dans la Loi Lemaire alors même que cette notion a été employée à tous vents à l'occasion du processus de consultation ou lors des travaux parlementaires. Les "données ouvertes" ont été définies le 3 mai 2014 par la Commission générale de terminologie et de néologie comme les "données qu'un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation".

Il s'ensuit que les données ouvertes peuvent aussi bien être des données produites par des entités privées que des données produites par des personnes publiques (e.g. l'État, les collectivités locales). Les données ouvertes ne sont donc pas nécessairement des "données publiques". De même, les données ouvertes ne sont généralement pas des "données à caractère personnel" mais elles peuvent également répondre à cette qualification.

Pour être considérées comme des données ouvertes, il suffit que les données soient accessibles dans un format favorisant leur réutilisation et ce même si cette réutilisation peut être soumise à conditions. La Loi Lemaire s'est toutefois principalement intéressée à la question de l'Open Data sous l'angle des données publiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont été intégrées au sein du Code des relations entre le public et l'administration ("CRPA").

Quel est le nouveau périmètre du droit accès aux documents administratifs ?

Depuis 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès aux "documents administratifs", c'est-à-dire aux documents qui sont produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public.

La loi Lemaire a notamment élargi le champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs en y intégrant :

- d'une part, les "codes sources", suivant ainsi l'avis qui avait été rendu le 8 janvier 2015 par la Commission d'accès aux documents administratifs ("Cada") ;

- et les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre au bénéfice de l'usager qui a fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement de ce traitement algorithmique.

Sur ce dernier point, il semblerait que le législateur ait été inspiré par les dispositions du règlement dit "GDPR" (applicable à partir du 25 mai 2018) qui accorde le droit aux personnes physiques d'être informées de "l'existence d'une décision automatisée (...) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente".

Par ailleurs, l'administration aura également l'obligation de communiquer les règles algorithmiques servant de fondement aux décisions individuelles, les "données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation d'un service public" par un délégataire, ainsi que les "données de référence", c'est-à-dire les données qui constituent "une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes".

Deux décrets d'application publiés le 14 mars 2017 sont venus d'une part, préciser les modalités de communication des règles algorithmiques servant de fondement aux décisions individuelles et d'autre part, les modalités liées à la mise à disposition des données de référence.

Cependant, alors que le périmètre du droit d'accès aux documents administratifs a été élargi, le législateur a par ailleurs rallongé la liste des exceptions. En effet, outre les impératifs liés la "sécurité de l'État" et la "sécurité publique", l'administration pourra également opposer à l'administré des motifs tenant à la "sécurité des personnes" ou à la "sécurité des systèmes d'information des administrations", compromettant ainsi l'effectivité de l'accès aux codes sources.

Quelles sont les nouvelles modalités d'accès aux documents administratifs ?

La Loi Lemaire a consacré de nouvelles modalités d'accès aux documents administratifs. En effet, l'accès aux documents administratifs peut désormais s'effectuer, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, via une publication des informations en ligne.

Ne sont toutefois pas concernées les documents administratifs qui ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L.311-6 du CRPA. La communication en ligne des documents administratifs doit se faire "dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé". La notion de standard ouvert est déjà connue de la réglementation française puisque cette notion avait été définie par le législateur en 2004.

Quelles sont les nouvelles obligations liées à la diffusion publique ?

La loi Lemaire a particulièrement innové en consacrant l'ouverture sectorielle et "par défaut" de certains documents administratifs. En effet, conformément aux articles L312-1-1 et suivants du CRPA, les administrations sont notamment tenues de :

- diffuser les principaux documents produits ou détenus par les administrations contenant des informations publiques et figurant dans un répertoire mis à jour chaque année ;

- diffuser les bases de données produites ou reçues par chaque administration ;

- diffuser les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Cette diffusion est toutefois limitée aux seuls documents qui existent sous forme électronique, ce qui exclut ainsi l'ensemble des documents non disponibles sous forme électronique. De même, cette diffusion ne s'applique pas (i) aux documents qui font l'objet d'une protection par un droit de propriété littéraire et artistique et (ii) à ceux qui ne sont pas des archives publiques ayant fait l'objet d'une conservation à l'issue des opérations de sélection prévue par le Code du patrimoine. Enfin, cette diffusion est également exclue pour (i) les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et (ii) les personnes morales chargées d'une mission de service public dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire.

Quelle réutilisation par les administrés ?

La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la réutilisation gratuite des documents administratifs notamment en uniformisant leur régime de communication et de réutilisation. Ainsi, les documents qui ont été communiqués doivent par la suite pouvoir être réutilisables "à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus".

Les administrés pourront ainsi accéder et réutiliser données produites par des personnes privées exerçant une mission de service public à caractère industriel ou commercial (e.g. la RATP, la SNCF, etc.) et pourront, par exemple, compiler/analyser des statistiques, développer des applications mobiles, etc. Les administrés ne devront toutefois pas altérer ou dénaturer le sens des données publiques.

La réutilisation d'informations publiques donnera obligatoirement lieu à l'établissement d'une licence lorsque cette réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. Si une administration met à disposition ses données gratuitement et qu'elle décide de conditionner leur réutilisation au respect d'une licence, celle-ci devra être "choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret" ou à défaut, cette licence devra être préalablement homologuée par l'État dans des conditions fixées par décret, ce qui devrait permettre d'assurer une certaine harmonisation.

Les dispositions de la Loi Lemaire liées à la publication en ligne des données publiques n'entreront en vigueur qu'au mois d'octobre 2018 et l'État s'est engagé à assister les collectivités locales dans l'ouverture de leurs données.

Quoi qu'il en soit, il nous semble dès à présent nécessaire pour les personnes publiques et parapubliques de mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires afin de définir une véritable politique de gouvernance des données et ce en parallèle avec le chantier lié à la mise en conformité avec le règlement "GDPR".

Annabelle Richard & Guillaume Morat, avocats, Pinsent Masons France LLP

 
RECHERCHE    
 
TRADUCTION
...
 
OUTILS    
Inscription Newsletter    
Deux éditions mensuelles gratuites
Inscription Annuaire    
L'annuaire des pros
Publicité    
20000 visiteurs par mois
 
ANNUAIRE  
Fitnet Manager
EXACT France
MISSLER SOFTWARE
CXP Group
SILOG
INCWO
VARIOPOSITIF
SYXPERIANE
VAISONET
VERYSWING
ATHENEO by Mismo
FITNET MANAGER
VERO Software
SHORTWAYS
tout l'annuaire
 
TRIBUNE LIBRE
Cartographie du parcours client : 5 erreurs communes qu'il convient d'éviter
15/10/2018 Quel que soit le secteur d'activité, les évolutions technologiques ont bouleversé la façon de consommer et par conséquent les relations entre les entreprises et leurs clients. Pour mieux connaître ces derniers et savoir ...
Passage à la dématérialisation : les bonnes pratiques
04/10/2018 La dématérialisation des flux facilite les échanges, réduit les coûts et dispense les équipes de tâches chronophages et à faible valeur ajoutée. De fait, elle entraîne une évolution des modes de travail. Voici troi conse ...
toutes les tribunes libres
 
 
FOCUS ENTREPRISE    
Salons Solutions
 
1er, 2 & 3 octobre 2019 - Paris Porte de Versailles - Pavillon 2.2 EXPOSITION, CONFÉRENCES, ATELIERS ERP, CRM, BI, E-ACHATS, DEMATERIALISATION, ARCHIVAGE EN LIGNE, SDN/INFOTODOC, SERVEURS & APPLICATIONS Les prochains Salons Solutions vont regr ...
fiche complète de l'entreprise
 
 
erp-infos.com - copyright groupe solutions 2018 - tous droits réservés
Articles
Cartographie du parc...
Donnée et nouveaux u...
L'abonnement se renf...
Passage à la dématér...
IA, ou l'Intelligenc...
Etude CXP 2018 : les...
Une édition riche...
Dépêches
Syntec Numérique et ...
Une plate-forme méti...
L'industrie du logic...
Salons Solutions de ...
Quel est l'impact de...
Divalto annonce son ...
Le baromètre des usa...
Communiqués de presse
...
Convention USF : Esk...
Esker et Rimilia sig...
Digitalisation des a...
Esker renforce son e...
Kärcher North Americ...
Esker emménage dans ...
Evénements
Salons Solutions 201...
Web-Conférence / Dém...
28/11 Aix-en-P: 5 in...
WorkPLan au salon so...
Promotion vente lice...
Application mobile e...
Afterwork - Piloter ...
erp-infos.com
inscription newsletter
inscription annuaire
qui sommes-nous ?
contacts
publicité
tarifs & conditions
mentions légales
Les autres sites Infopro
E-learning-infos
ERP-infos
Intranet-infos
Eachats-infos
Phonethik