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SAP décerne à T-Systems le prix du partenaire services 2018
20/02/2018 Filiale du groupe Deutsche Telekom, T-Systems a obtenu le prix du partenaire services de l'année à l'occasion du "Field Kick-Off Meeting" de SAP à Barcelone. Lors de ce rassemblement annuel, plusieurs prix ont été décern ...
DXC Technology devient partenaire IFS
19/02/2018 DXT Technology rejoint le réseau IFS Partner Network pour étendre l'expertise d'IFS en matière de transformation numérique et renforcer son offre de services auprès de ses clients français.
Sage signe la charte de partenariat entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie
16/02/2018 Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La France adoptera le même mode de prélèvement que la plupart de ses voisins européens, comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Belgique ou ...
Accord entre Infor et Integration Point
16/02/2018 Ensemble, les deux éditeurs proposeront un réseau global en matière de conformité, de visibilité et d'exécution de la chaîne logistique, ainsi que de financement des activités commerciales.
Sage et le Moovjee réalisent une opération de coaching
13/02/2018 L'éditeur ouvre ses portes aux jeunes entrepreneurs de l'association Moovjee (mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs), qui est partenaire dans le cadre de la Sage Foundation depuis plus de 5 ans.
Des comportements illégaux et contraires à l'éthique répandus dans les PME européennes
13/02/2018 Une étude récente publiée par BSA - The Software Alliance révèle qu'environ un cinquième (15 %) des employés des petites et moyennes entreprises (PME) en Europe ont connaissance de pratiques illégales ou contraires à l'é ...
Workday annonce la création d'un fond d'investissement
13/02/2018 250 millions de dollars seront ainsi dédiés au développement de nouvelles technologies telles que l'intelligence artificielle, le machine learning, la blockchain et la réalité virtuelle.
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Heineken Espagne divise par 5 le temps de traitement de ses commandes
13/02/2018 Esker a été choisi par Heineken Espagne, groupe leader sur le marché de la bière et du cidre avec les marques Heineken, Cruzcampo, Amstel et Buckler, pour l'automatisation de ses processus de gestion de commandes clients ...
Irati International en pleine croissance
31/01/2018 Irati International conçoit et fabrique en marque blanche, des compléments alimentaires pour les plus grandes marques, en s'appuyant, pour gérer toute son activité de la conception à la livraison, sur la suite logicielle ...
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COMMUNIQUES DE PRESSE    
IPC Global Solutions optimise et accélère le traitement de ses commandes grâce à Esker
19/02/2018 IPC Global Solutions fabricant et distributeur de filtres et balais d’essuie-glace pour les industriels du marché automobile, a choisi Esker pour automatiser le traitement de ses commandes clients de ...
HEINEKEN Espagne divise par 5 le temps de traitement de ses commandes et améliore son service client grâce à Esker
12/02/2018 Esker a été choisi par HEINEKEN Espagne, groupe leader sur le marché de la bière et du cidre avec les marques HEINEKEN®, Cruzcampo, Amstel et Buckler, pour l’automatisation de ses processus de gestion ...
ADEO Services confie à Esker la dématérialisation de ses factures fournisseurs
05/02/2018 ADEO Services, société de services des enseignes du Groupe ADEO (Leroy Merlin, Weldom, Bricoman, Zodio…) a fait le choix d’Esker pour dématérialiser ses 25 000 factures fournisseurs frais généraux ann ...
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Articles    
L'absence de déclaration d'un traitement de données personnelles à la CNIL n'interdit pas son utilisation à titre de preuve dans le cadre d'une procédure
 
29/06/2017 :: C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 1er juin dernier dans une affaire opposant un salarié à son ancien employeur.

Celui-ci avait été licencié pour insuffisance professionnelle et l'employeur pour, justifier ce licenciement, avait produit des courriers tirés de la boîte e-mails professionnelle du salarié. Ces emails étaient enregistrés sur le serveur de la société. Ils constituent une donnée personnelle au sens de la loi informatique et libertés et il incombe au responsable de traitement (à savoir l'employeur) de respecter les obligations issues de cette règlementation.

L'une de ces obligations impose de déclarer préalablement tout traitement de fichiers à la CNIL. Pour le traitement des données du personnel, la CNIL a édicté une norme simplifiée (n°46) précisant le cadre autorisé (type de données, finalités, destinataires, information du personnel, durée de conservation...). La société n'avait pas effectué de déclaration à la CNIL, ce qui en théorie peut être sanctionné pénalement (3 ans d'emprisonnement et une amende maximum de 300 000 euros) et administrativement (amende de 3 millions d'euros maximum). Cette absence de déclaration par un employeur constitue une faute susceptible de causer un préjudice aux instances syndicales et aux salariés, comme l'avait déjà reconnu la Cour de Cassation (Arrêt du 7 juin 1995).

En l'espèce, la question n'était pas sur le terrain de la faute ou de la responsabilité mais sur celui de la preuve : le salarié arguait du fait que l'absence de déclaration à la CNIL rendait illicite la production de ces e-mails dans le cadre d'une procédure prud'homale. La Cour de Cassation répond de façon très claire que "l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi 'informatique et libertés', ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique".

Elle accepte donc la production de ces e-mails à titre de preuve et ce peu importe le non-respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Cette décision assez favorable aux employeurs va toutefois devenir rapidement obsolète dans la mesure où le Règlement européen sur les données personnelles (RGPD), qui doit entrer en vigueur en mai 2018, supprime les obligations de déclarations préalables et les remplace par un système de mise en conformité à l'initiative de chaque responsable de traitement.

Fabien Honorat, avocat associé Péchenard & Associés

 
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