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11/07/2017 Dans la foulée de son programme "accélérateur de business" annoncé lors du dernier salon des entrepreneurs, l'éditeur souhaite accompagner les start-up avec sa solution cloud et mobile Sage One.
Les tendances clés du marché de la gestion des processus documentaires
10/07/2017 Dans le cadre de la 12ème édition de Solutions Demat'Expo et des Salons Solutions, qui se tiendront du 26 au 28 septembre prochains, le cabinet d'analyse Markess vient de publier les résultats de son étude int ...
Les responsables RH et finance moteurs de la disruption digitale
10/07/2017 Une nouvelle étude menée par MIT Technology Review et commanditée par Oracle révèle qui sont les acteurs clés de l'automatisation du cloud : la finance, les RH et l'informatique voient leur rôles évoluer.
Unit4 lance une solution de gestion financière
06/07/2017 La nouvelle version de la solution Unit4 Financials permet aux clients de collecter à partir de leurs applications métier un volume illimité de données transactionnelles en temps réel et de les analyser séparément.
L'EBP Académie certifiée DataDock
04/07/2017 Cure de jouvence pour le catalogue des formations proposées par EBP à ses clients et partenaires : les formations dispensées par EBP Académie obtiennent la certification DataDock conformément au Décret Qualité N°2015-790 ...
Nouvelles signatures et extensions de périmètre pour Infor Hospitality
03/07/2017 Plus de 3000 entreprises ont été concernées au cours de la dernière année fiscale.
Lettre à Hala Zeine de la part de l'USF
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Carrefour optimise la dématérialisation de ses coupons de réduction
20/06/2017 Le groupe Carrefour, deuxième distributeur mondial et premier en Europe, a fait appel à Couchbase, éditeur de logiciel spécialisé dans la technologie de base de données, en Décembre 2016 pour l'optimisation de son applic ...
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20/06/2017 Afin d'accompagner sa croissance rapide, Wish International a pris le parti de s'équiper d'un ERP spécialisé dans la distribution alimentaire.
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COMMUNIQUES DE PRESSE    
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20/06/2017 Après l’intégration d’une cinquantaine de nouveaux collaborateurs en 2016, l’ETI lyonnaise annonce un plan de recrutement ambitieux de 60 nouveaux collaborateurs pour l’année 2017.
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13/06/2017 L’entreprise espagnole Frit Ravich, spécialisée dans la production de snacks et de friandises pour l’hôtellerie et l’industrie agroalimentaire, a choisi la solution Esker pour automatiser la gestion d ...
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08/06/2017 Déjà partenaire de la 13ème édition, Esker a souhaité renouveler son engagement auprès de la Biennale d’Art Contemporain de Lyon qui se tiendra du 20 septembre 2017 au 7 janvier 2018 à Lyon, sur le th ...
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Articles    
L'absence de déclaration d'un traitement de données personnelles à la CNIL n'interdit pas son utilisation à titre de preuve dans le cadre d'une procédure
 
29/06/2017 :: C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 1er juin dernier dans une affaire opposant un salarié à son ancien employeur.

Celui-ci avait été licencié pour insuffisance professionnelle et l'employeur pour, justifier ce licenciement, avait produit des courriers tirés de la boîte e-mails professionnelle du salarié. Ces emails étaient enregistrés sur le serveur de la société. Ils constituent une donnée personnelle au sens de la loi informatique et libertés et il incombe au responsable de traitement (à savoir l'employeur) de respecter les obligations issues de cette règlementation.

L'une de ces obligations impose de déclarer préalablement tout traitement de fichiers à la CNIL. Pour le traitement des données du personnel, la CNIL a édicté une norme simplifiée (n°46) précisant le cadre autorisé (type de données, finalités, destinataires, information du personnel, durée de conservation...). La société n'avait pas effectué de déclaration à la CNIL, ce qui en théorie peut être sanctionné pénalement (3 ans d'emprisonnement et une amende maximum de 300 000 euros) et administrativement (amende de 3 millions d'euros maximum). Cette absence de déclaration par un employeur constitue une faute susceptible de causer un préjudice aux instances syndicales et aux salariés, comme l'avait déjà reconnu la Cour de Cassation (Arrêt du 7 juin 1995).

En l'espèce, la question n'était pas sur le terrain de la faute ou de la responsabilité mais sur celui de la preuve : le salarié arguait du fait que l'absence de déclaration à la CNIL rendait illicite la production de ces e-mails dans le cadre d'une procédure prud'homale. La Cour de Cassation répond de façon très claire que "l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi 'informatique et libertés', ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique".

Elle accepte donc la production de ces e-mails à titre de preuve et ce peu importe le non-respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Cette décision assez favorable aux employeurs va toutefois devenir rapidement obsolète dans la mesure où le Règlement européen sur les données personnelles (RGPD), qui doit entrer en vigueur en mai 2018, supprime les obligations de déclarations préalables et les remplace par un système de mise en conformité à l'initiative de chaque responsable de traitement.

Fabien Honorat, avocat associé Péchenard & Associés

 
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