Voulu et conçu par la Commission européenne, le Document Unique de Marché Européen (DUME) est une déclaration sur l'honneur harmonisée relative à la compétence, la situation financière et la capacité d'une entreprise à candidater à un marché sur le territoire de l'Union européenne.
Depuis le 1er avril 2018, la totalité des acheteurs publics doit accepter le DUME électronique, si une entreprise fait le choix de son utilisation dans sa réponse à un appel d'offres. L'AIFE s'est vue confiée par la DAJ la mise en œuvre du service DUME permettant de répondre à cette obligation en toute simplicité.
Depuis le 3 avril, un utilitaire a été mis à disposition des acheteurs et des fournisseurs permettant de créer, visualiser et télécharger des DUME. Il est accessible directement dans le portail Chorus Pro (plate-forme de facturation électronique du secteur public opérée par l'AIFE).
Afin de faciliter la transition vers le DUME, l'AIFE a également noué un partenariat avec cinq éditeurs pilotes de plateformes de passation de marchés (ATEXO, Ach@t Solutions, Atline, achatpublic.com et Omnikles) pour que le service DUME s'intègre directement à l'environnement habituel des acheteurs publics et de leurs fournisseurs. Ces fonctionnalités, appuyées sur un ensemble de services exposés (API) mis à disposition par le service DUME permettent d'intégrer des parcours utilisateurs de création des DUME dans la construction des consultations. Ach@t Solutions et Atline ont déjà déployé ces fonctionnalités et les trois autres éditeurs de solutions doivent ouvrir leurs solutions au Service DUME avant la fin du mois.
"L'État met à disposition de tous les acheteurs publics et tous les candidats un outil de dématérialisation de la candidature : service DUME offre un service en permanence adapté à la réglementation nationale et européenne. Sa mise en œuvre sur les profils d'acheteur permettra de bénéficier des facilités du dispositif du 'Dites le nous une fois' en automatisant la transmission des principaux certificats et attestations des entreprises délivrés par les administrations", explique Laure Bedier, directrice des affaires juridiques au Ministères de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.
"À travers ce projet, l'AIFE renforce son positionnement comme acteur de la dématérialisation de la commande publique et contribue à nouveau à l'effort de simplification et de mutualisation des systèmes d'information de la sphère publique. L'idée, à terme, est bien que ce service DUME dématérialisé s'impose progressivement à tous comme la méthode unique de candidature à un marché public et cette solution convergera d'ailleurs avec la procédure de Marché Public Simplifié (MPS) d'ici un an", ajoute Régine Diyani, directrice de l'AIFE.