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Une clause pour un règlement accéléré des litiges
 
21/02/2017 :: 98 %1 des justiciables qui pourraient faire appel à la justice y renoncent pour une question de coûts, de durée ou de complexité de la procédure. La jeune société eJust propose une solution entièrement électronique s'adressant aux entreprises, qui passe par l'arbitrage.

L'accès à la justice est un droit fondamental. Le droit au recours juridictionnel implique la capacité pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu par la loi française et par la Convention européenne des droits de l'homme. En France comme dans tous les pays européens, le système judiciaire est totalement saturé et les entreprises sont confrontées eux insuffisances de la justice d'État. Plutôt que de les servir, la justice agit en fait comme un frein aux affaires. Recouvrement de créances, protection de propriété intellectuelle, litiges nés de la gestion de flottes de mobiles, tablettes et ordinateurs, de l'édition et de la commercialisation de logiciels etc., les sujets de litiges potentiels sont nombreux. Les entreprises renoncent bien souvent à faire valoir leurs droits, considérant qu'elles n'ont ni le temps, ni l'énergie et encore moins les ressources financières pour ester en justice.

L'arbitrage

La société eJust propose de simplifier le règlement des différends. Elles s'appuie pour cela sur la notion d'arbitrage. Depuis 2011, l'arbitrage est régi en France par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. À l'instar de ce que l'on observe depuis fort longtemps aux États-Unis, l'arbitrage est un mode alternatif des litiges, passant par une convention d'arbitrage qui prend la forme d'une clause compromissoire (avant la naissance d'un litige) ou d'un compromis (une fois le litige né) exprimant la volonté des parties. Il s'agit d'une procédure de règlement privée et payante dans laquelle les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend.

La procédure d'arbitrage permet d'accéder à des spécialistes, de résoudre un problème de manière définitive et contraignante. Elle est dotée de la force obligatoire en vertu de l'article 1103 du Code civil et la convention d'arbitrage investit l'arbitre de la mission juridictionnelle de trancher un différend. L'arbitre, contrairement à un conciliateur ou à un médiateur, rend une décision de justice, applicable dans les 149 pays signataires de la Convention de New York de 1958.

L'arbitrage se distingue de la médiation par le caractère contraignant de la sentence, une sentence qui tranche les prétentions des parties de manière définitive. Lorsque les parties soumettent leur litige à l'arbitrage, elles sont tenues de le résoudre par ce biais.

Comment en bénéficier

Dans le cas d'un contrat standard, classique, il n'est pas possible de bénéficier de l'arbitrage : il faut que l'arbitrage ait été expressément mentionné dans le document contractuel, par une clause du type "En cas de différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, le demandeur pourra choisir d'agir devant la juridiction étatique compétente ou conformément au règlement d'arbitrage. Ce choix est définitif".

Dans le cas particulier de la société eJust, celle-ci préconise bien entendu de mentionner également son nom dans la clause énoncée ci-dessus. Ainsi, elle représentera une alternative. La clause peut être personnalisée et tenir compte de la nature des contrats, des valeurs litigieuses ou encore de tout autre élément spécifique. Pour eJust, "l'intégration d'une clause eJust dans un contrat constitue un avantage concurrentiel et une garantie non seulement pour la société à l'origine de l'introduction de la clause, mais également pour son co-contractant, qui sait qu'en cas de problème dans l'application du contrat, tous les moyens seront mobilisés pour trouver une solution équitable".

Fondée en 2015 par un avocat-entrepreneur, Amiel Feldman, et ses associés, appuyés par un groupe d'experts en droit, la société eJust fournit un service juridique de résolution de litiges par l'arbitrage, entièrement en ligne.

Avantages

Il sont avant tout financiers : chez eJust, les tarifs sont connus à l'avance et calculés en fonction du temps forfaitairement passé par le tribunal arbitral sur la résolution du cas, tandis que dans le cas d'un arbitrage classique, la rémunération des arbitres est indexée sur la valeur litigieuse.


Ses tarifs vont de 350 € au minimum pour une procédure accélérée, destinée à des différends pour lesquels il n'existe pas de contestation réelle, à 12 000 € pour une procédure avancée, appliquée dans des litiges complexes. Des coûts en tout état de cause bien moindres que si l'on passait par les tribunaux étatiques. eJust revendique des coûts divisés par un facteur jusqu'à 10.

La procédure permet également de gagner du temps : eJust affiche une résolution définitive en moyenne en 30 jours (20 jours au minimum), contre deux ans pour les tribunaux. Enfin, la procédure a l'avantage de la simplicité.

Fonctionnement

Toute la procédure s'appuie exclusivement sur une plate-forme en ligne simple à utiliser pour un non-juriste. Un système de délégation permet de transmettre à un tiers les droits de gestion sur le litige voulu. Les arbitres appelés à intervenir sont des praticiens du droit indépendants ayant en outre reçu la certification eJust à l'issue d'une formation aux procédures et outils de la plateforme. "Tous les arbitres sont externes et ne reçoivent d'instructions ni de l'une des parties ni de eJust. Leur rémunération est indépendante du résultat de la procédure. Selon le degré de complexité du dossier et la thématique abordée, nous proposons l'arbitre le plus compétent", explique Amiel Feldman.

Le demandeur expose son litige sur la plateforme, ensuite de quoi le défendeur est informé par e-mail. Les deux parties constituent alors une requête en ligne en présentant chacun sa version des faits, assortie le cas échéant d'éléments de preuve. Puis, l'arbitre est nommé en fonction des spécificités du cas et instruit l'affaire dans une "salle d'audience virtuelle". Il peut ainsi, à l'instar de ce qui se passe dans un litige classique, poser des questions aux parties, demander des pièces complémentaires, procéder à des auditions de témoins, des expertises, etc. Tous les échanges se font via la plate-forme. Enfin, il clôt l'instruction et procède à l'énoncé de la sentence.

Tous les échanges sont sécurisés : les éléments (contrat, pièces nécessaires à l'instruction etc.) transmis à la plate-forme sont hébergés sur des serveurs sécurisés et un système de gestion de la sécurité englobant les personnes, les processus et les systèmes, conforme aux standards de la norme ISO 27001, a été mis en place.

Le service proposé offre trois niveaux de procédure en fonction de la valeur litigieuse estimée : accélérée, standard et avancée ; un changement de niveau reste possible en cours d'instruction si la formule initialement choisie s'avère peu adaptée. En outre, dix services supplémentaires permettent d'ajuster la procédure aux besoins. Ils passent par des "In-Apps", c'est-à-dire des options procédurales payantes. L'expérience professionnelle de l'arbitre affecté au dossier est fonction du niveau de procédure choisi.

Le temps judiciaire n'est pas le même que le temps des affaires. Ce système représente un premier pas vers un rapprochement des deux.

Benoît Herr

1 - « The Cost of non ADR – Surveying and Showing the actual costs of intra-community Commercial Litigation », Survey Data Report, funded by the European Union, implemented by the ADR Center (Rome, Italy).

 
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